Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) : un service en ligne, sécurisé et gratuit, est accessible pour réaliser vos démarches d’urbanisme

Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme vous permet de déposer les dossiers suivants, par voie électronique :

Certificat d’urbanisme
Déclaration préalable de travaux
Permis de construire, de démolir, d’aménager (toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la commune avant d’entreprendre les travaux)

Les services de la mairie du lieu de votre projet de construction restent vos interlocuteurs privilégiés.

Une fois déposée, votre demande sera transmise par voie dématérialisée à tous les acteurs de l’instruction et les échanges avec l’administration seront facilités jusqu’à la décision de l’administration.

Cliquez ci-dessous pour accéder à la page d’accueil du guichet numérique :

TAXE D’AMENAGEMENT :
Les changements depuis le 1er septembre 2022

La Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus a être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée depuis le 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

Sauf cas particulier, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée depuis le 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts (CGI)), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Bien immobiliers ».